J.O. 198 du 26 août 2004
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Arrêté du 28 juillet 2004 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Angers-Tours-Lyon
NOR : EQUA0401116A
Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires, en particulier les dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (a) ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 330-7 ;
Sur proposition de l'aéroport international de Tours-Val de Loire,
Arrête :
Article 1
Les services aériens réguliers entre l'aéroport d'Angers (Marcé) et celui de Lyon (Saint-Exupéry), d'une part, et l'aéroport de Tours (Val de Loire) et celui de Lyon (Saint-Exupéry), d'autre part, sont soumis à des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.Article 2
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d) du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport d'Angers (Marcé) et celui de Lyon (Saint-Exupéry), d'une part, et l'aéroport de Tours (Val de Loire) et celui de Lyon (Saint-Exupéry), d'autre part, doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
La directrice des transports aériens,
D. Bénadon
A N N E X E
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport d'Angers (Marcé) et celui de Lyon (Saint-Exupéry), d'une part, et l'aéroport de Tours (Val de Loire) et celui de Lyon (Saint-Exupéry), d'autre part, sont les suivantes :
En termes de fréquences minimales :
Les services doivent être exploités, au minimum, à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés, pendant 220 jours par an.
Les services doivent être exploités selon le schéma Angers (Marcé)-Tours (Val de Loire)-Lyon (Saint-Exupéry) et vice versa.
En termes de types d'appareils utilisés :
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de trente-sept sièges.
En termes d'horaires :
Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins 6 heures à destination, tant à Angers (Marcé) et Tours (Val de Loire) qu'à Lyon (Saint-Exupéry).
Les horaires doivent permettre d'offrir des correspondances nationales et/ou internationales aux passagers en transit à l'aéroport de Lyon (Saint-Exupéry).
En termes de politique commerciale :
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service :
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.